Conditions générales du service de transfert
Ces conditions régissent l’utilisation du service Zantray Transfert par toute personne physique ou morale ouvrant un compte, envoyant des fonds ou recevant un paiement dans notre réseau.
1. Objet du service
Zantray Transfert exploite un service de transmission de fonds entre un expéditeur situé dans un pays d’envoi autorisé et un bénéficiaire désigné dans un pays de réception ouvert. Le service ne constitue ni un compte de dépôt, ni un produit d’épargne : les sommes remises sont destinées à être transmises immédiatement.
2. Ouverture de compte et vérification
L’ouverture d’un compte suppose la communication d’informations exactes et la vérification de votre identité. Nous pouvons refuser une ouverture, demander des pièces complémentaires ou suspendre un compte lorsque les obligations de vigilance ne peuvent être satisfaites.
3. Ordre de transfert et irrévocabilité
Un ordre de transfert devient irrévocable dès l’encaissement des fonds et le lancement de la remise. Avant remise effective au bénéficiaire, vous pouvez demander l’annulation sans frais : les sommes sont restituées sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement d’origine.
4. Frais et taux de change
Les frais applicables et le taux de change sont affichés avant toute validation et récapitulés sur le reçu. Le taux est bloqué 30 minutes à compter de la validation. Aucune marge n’est prélevée sur le taux de change ; aucun frais n’est dû par le bénéficiaire au moment du retrait.
5. Délais de remise
Les délais annoncés sont des délais habituels constatés, exprimés en jours ouvrés du pays de réception. Ils peuvent être allongés par un contrôle de conformité, une indisponibilité du partenaire local ou un cas de force majeure. Tout dépassement significatif ouvre droit au remboursement des frais.
6. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant du transfert et aux frais perçus. Nous ne répondons pas des conséquences d’une erreur dans les coordonnées du bénéficiaire fournies par l’expéditeur, ni d’un usage frauduleux résultant de la communication du code de transfert à un tiers.
7. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis Mon compte, sous réserve de l’absence de transfert en cours. Nous pouvons résilier avec un préavis de deux mois, ou sans préavis en cas de fraude, d’usage illicite ou d’impossibilité de satisfaire nos obligations réglementaires.
8. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit de l’État de Floride pour les envois depuis les États-Unis. Toute réclamation doit d’abord être adressée à notre service client ; à défaut de résolution sous 15 jours, le médiateur des services de paiement peut être saisi gratuitement.
Ce document constitue une maquette de démonstration produite pour un concours de design et n'a aucune valeur contractuelle. Les mentions réglementaires, numéros d'agrément et noms d'organismes sont fictifs.